Quelles sont les dispositions juridiques qui régissent le divorce en Belgique ?

En droit belge, la matière du divorce est réglée par les articles 229 (et suivants) du Code civil et par les articles 1254 (et suivants) du Code Judiciaire.

Le Code civil prévoit les deux différents types de divorce (par désunion irrémédiable ou par consentement mutuel) dans le chapitre consacré aux causes du divorce.

Le Code judiciaire organise les deux procédures respectives dans le livre consacré aux procédures particulières.

Ces dispositions ont été profondément modifiées par la Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, qui est devenue la base de la matière.


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