Qu’est-ce que la transcription du divorce ?

Une fois que le jugement prononçant le divorce a acquis force de chose jugée (c’est-à-dire quand le délai de recours est écoulé et que le jugement ne peut plus être remis en question), il est transmis à l’Officier de l’Etat civil qui l’inscrit en marge de l’acte de mariage (transcription).

Cette formalité permet au divorce d’être opposable aux tiers.


Cliquez ici pour retourner à la liste des Questions fréquentes