En quoi consiste la comparution devant le Tribunal ?

Il s’agit d’une simple formalité. Les deux époux sont reçus par le juge, dans un bureau privé (et non en audience publique), où il leur est demandé de confirmer qu’ils veulent toujours divorcer et qu’ils sont toujours d’accord avec les conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui ont été signées. En pratique, cela ne dure que quelques minutes.

Pour rappel, les époux qui sont déjà séparés officiellement depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande de divorce par consentement mutuel ne sont en principe pas convoqués et il n’y a donc pas de comparution devant le juge. Par contre, les époux qui ne sont pas encore séparés officiellement depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande doivent comparaître une fois devant le juge (comparution unique).


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