Que faut-il indiquer dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ?

Dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens.

Ces conventions comprennent deux parties : l’une relative aux biens des époux, l’autre relative aux effets du divorce sur les époux et sur leurs enfants.

  • Dans la partie relative aux biens, il faut indiquer de quelle manière les époux ont prévu de partager tous leurs biens (meubles, immeubles, assurances, emprunt hypothécaire, crédits …). C’est le partage de l’actif et du passif.
  • Dans la partie relative aux effets personnels du divorce, il faut régler les questions qui concernent la situation personnelle des époux et de leurs enfants (lieux de résidences, pension alimentaire, hébergement des enfants, contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants …).

Bien que la loi ne l’impose pas, l’intervention d’un spécialiste (avocat ou notaire) se révèlera utile à la rédaction de la demande de divorce. Les conventions préalables sont en effet soumises à des conditions de forme et de fond, dont le non-respect entraînera le refus d’homologation par le Tribunal et partant, le rejet de la demande de divorce.


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