Quelles sont les pièces à joindre à la demande de divorce par consentement mutuel ?

Outre les conventions préalables à divorce par consentement mutuel, certains documents doivent en principe également être déposés en annexe à la requête : un extrait d’acte de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage.

Depuis 2014, ces formalités ont toutefois été modifiées : les époux (et leurs enfants) qui sont nés en Belgique et qui se sont mariés en Belgique sont dispensés de ces formalités.


Cliquez ici pour retourner à la liste des Questions fréquentes