
Le droit de greffe passera de 100 à 165 € à partir de février 2019. Par ailleurs, il ne devra plus être avancé en début de procédure mais sera perçu à la fin.
Retrouvez la réforme des droits de greffe sur le site officiel du SPF Justice
Divorce par consentement mutuel (à l'amiable)
Le droit de greffe passera de 100 à 165 € à partir de février 2019. Par ailleurs, il ne devra plus être avancé en début de procédure mais sera perçu à la fin.
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