Résumé en 4 étapes:
1ère étape: Accord des deux conjoints
Avant toute chose, les conjoints doivent se mettre d’accord sur TOUTES les conséquences de leur divorce. Ils doivent donc être d’accord sur le partage et la répartition de leurs biens. Ils doivent aussi être d’accord sur les modalités de garde et d’hébergement de leurs enfants mineurs. Où les enfants seront-ils domiciliés? Comment allez-vous organiser les congés scolaires? Quel est le montant de la contribution alimentaire?…
2ème étape: Rédaction du dossier
Tout ce qui a été décidé par les conjoints doit ensuite être rédigé, mis en forme juridique pour constituer votre demande de divorce. C’est le rôle de votre avocat. Il va rédiger une requête et des conventions préalables qui reprendront les termes précis de votre accord. Pour rappel, un seul avocat suffit pour les deux conjoints puisqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts.
3ème étape: Dépôt du dossier
Votre dossier doit ensuite être déposé au greffe du Tribunal afin d’entamer la procédure. Le juge va examiner la demande et rendre son jugement. Aujourd’hui, la procédure est devenue entièrement écrite et il n’y a plus de convocation devant le Tribunal*. Une fois votre dossier déposé, il n’y a donc plus qu’à… attendre. Comptez environ 3 mois pour un dossier sans enfants mineurs et 4 mois quand il y a des enfants mineurs.
4ème étape: Jugement de divorce
Enfin, le jugement doit être transcrit dans les registres de l’Etat civil. C’est à ce moment que les frais de procédure vous seront réclamés par l’Administration fiscale (165€ par dossier).
à partir de la transcription, le divorce est opposable aux tiers et vous êtes “officiellement” divorcés.
Pour en savoir plus sur la matière du divorce en Belgique:
Voyez aussi notre GUIDE du DIVORCE pour une version détaillée du résumé de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Pour nous poser une question à propos de votre divorce,
pour entamer rapidement la procédure,
ou pour obtenir tous les renseignements sur le divorce par consentement mutuel lors d’une consultation d’information gratuite par téléphone,
il vous suffit de cliquer sur ce lien:
vous serez rappelé gratuitement dans les meilleurs délais
Vous pouvez également nous joindre directement par gsm:
0492/82 00 51
Horaires variables mais permanence téléphonique chaque jour de 16h à 19h
Avocats D. Lex
Divorcer simplement, rapidement & économiquement
Réception du dossier en 48h – 550€ / couple
Arrondissements judiciaires: Bruxelles – Nivelles – Namur – Liège – Luxembourg – Hainaut
*En principe, il n’y a plus de comparution devant le Tribunal. Dans certains (rares) cas toutefois, le juge peut demander aux époux de venir s’expliquer sur le contenu des clauses des conventions préalables.
(Mise à jour : octobre 2022 / Le Divorce par consentement mutuel … en résumé)