Le Divorce par consentement mutuel… en résumé

Résumé en 4 étapes:

1ère étape: Accord des deux conjoints

Avant toute chose, les conjoints doivent se mettre d’accord sur TOUTES les conséquences de leur divorce. Ils doivent donc être d’accord sur le partage et la répartition de leurs biens. Ils doivent aussi être d’accord sur les modalités de garde et d’hébergement de leurs enfants mineurs. Où les enfants seront-ils domiciliés? Comment allez-vous organiser les congés scolaires? Quel est le montant de la contribution alimentaire?…

2ème étape: Rédaction du dossier

Tout ce qui a été décidé par les conjoints doit ensuite être rédigé, mis en forme juridique pour constituer votre demande de divorce. C’est le rôle de votre avocat. Il va rédiger une requête et des conventions préalables qui reprendront les termes précis de votre accord. Pour rappel, un seul avocat suffit pour les deux conjoints puisqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts.

3ème étape: Dépôt du dossier

Votre dossier doit ensuite être déposé au greffe du Tribunal afin d’entamer la procédure. Le juge va examiner la demande et rendre son jugement. Aujourd’hui, la procédure est devenue entièrement écrite et il n’y a plus de convocation devant le Tribunal*. Une fois votre dossier déposé, il n’y a donc plus qu’à… attendre. Comptez environ 3 mois pour un dossier sans enfants mineurs et 4 mois quand il y a des enfants mineurs.

4ème étape: Jugement de divorce

Enfin, le jugement doit être transcrit dans les registres de l’Etat civil. C’est à ce moment que les frais de procédure vous seront réclamés par l’Administration fiscale (165€ par dossier).

à partir de la transcription, le divorce est opposable aux tiers et vous êtes « officiellement » divorcés.

Voyez aussi notre GUIDE du DIVORCE pour une version détaillée du résumé de la procédure de divorce par consentement mutuel.

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*En principe, il n’y a plus de comparution devant le Tribunal. Dans certains (rares) cas toutefois, le juge peut demander aux époux de venir s’expliquer sur le contenu des clauses des conventions préalables.


(Mise à jour : avril 2021 / Le Divorce par consentement mutuel… en résumé)