Divorce par consentement mutuel

Déroulement de la procédure de divorce à l’amiable

Avant d’introduire la demande de divorce, la loi impose aux époux de rédiger des conventions dans lesquelles ils s’accordent sur tous leurs droits respectifs. C’est ce que l’on appelle les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.

Par ces conventions, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens AVANT d’introduire leur demande de divorce. Il s’agit d’une formalité préalable imposée par la loi.

Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, la demande de divorce peut être introduite par le dépôt d’une requête au greffe du Tribunal de Première Instance.

Le dossier sera ensuite examiné par le juge qui homologue alors les conventions préalables des époux et prononce le divorce.

Contenu des conventions préalables à divorce par consentement mutuel

Dans les conventions préalables, les époux doivent régler TOUS leurs droits respectifs c’est-à-dire toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens. Ils doivent se mettre d’accord préalablement sur toutes les conséquences de leur divorce.

Les conventions préalables comprennent deux parties: l’une relative aux effets du divorce sur les époux et sur leurs enfants, l’autre relative aux biens des époux.

Dans la partie relative aux effets personnels du divorce, il faut régler les questions qui concernent la situation personnelle des époux et de leurs enfants (lieux de résidence, pension alimentaire, hébergement des enfants mineurs, contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants …).

Dans la partie relative aux biens, il faut indiquer de quelle manière les époux ont prévu de partager tous leurs biens (meubles, immeubles, assurances, crédits, emprunt hypothécaire …). C’est le partage de l’actif et du passif (appelé « règlement transactionnel »). A cet égard, la liberté des époux est totale (quelque soit leur régime matrimonial). Pour autant qu’ils soient tous deux d’accord, ils peuvent donc décider de partager leurs biens de manière inégale, sans devoir s’expliquer sur leurs motifs.

On le voit, la rédaction des conventions préalables à divorce par consentement mutuel implique nécessairement que les deux époux soient d’accord sur TOUT.

A la différence du divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel peut se comparer à un contrat (basé sur la volonté commune des deux époux de mettre fin à leur mariage).

S’agissant d’un contrat, les époux n’ont pas à se justifier sur les raisons de leur choix. Il ne faut donc pas expliquer les raisons du divorce par consentement mutuel dans les conventions préalables.

Introduction de la demande de divorce par requête

Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, la demande de divorce peut être introduite par le dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance.

La requête est la forme juridique de la demande : il s’agit de l’acte écrit par lequel les époux demandent au juge de prononcer leur divorce.

Le montant des frais de dépôt de la requête a été modifié récemment : il a été augmenté à 165 € depuis février 2019 (anciennement 60 €, puis 100 € en 2015).

Certains documents doivent en principe également être déposés en annexe à la requête : un extrait d’acte de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage.

Depuis 2014, ces formalités ont toutefois été modifiées : les époux (et leurs enfants) qui sont nés en Belgique et qui se sont mariés en Belgique sont dispensés de ces formalités.

La comparution éventuelle devant le juge

En principe, il n’y a plus de comparution devant le Tribunal et les époux ne sont plus convoqués par le juge.

Dans certains cas toutefois, il sera demandé aux époux de venir s’expliquer sur le contenu de certaines clauses des conventions préalables (par exemple si les modalités d’hébergement des enfants mineurs sont incohérentes ou si le montant de la contribution alimentaire n’est pas adapté).

En résumé

La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en 3 étapes:

  • rédaction des conventions préalables
  • introduction de la demande de divorce par dépôt d’une requête au Tribunal
  • jugement prononçant le divorce