- Quelles sont les formalités préalables à la procédure de divorce par consentement mutuel?
- Que faut-il indiquer dans les conventions préalables?
- Doit-on ajouter un inventaire des biens des époux?
- Faut-il expliquer les raisons du divorce?
Nous avons vu que l’article 1287 du Code judiciaire impose aux époux de rédiger des conventions préalables à divorce par consentement mutuel AVANT d’introduire la demande de divorce au Tribunal. Dans ces conventions, les époux doivent se mettre d’accord préalablement sur toutes les conséquences de leur divorce.
CONTENU des CONVENTIONS préalables à divorce par consentement mutuel
Dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel, les époux doivent régler TOUS leurs droits respectifs c’est-à-dire sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens.
Les conventions préalables comprennent deux parties: l’une relative aux effets du divorce sur les époux et sur leurs enfants, l’autre relative aux biens des époux.
- Dans la partie relative aux effets personnels du divorce, il faut régler les questions qui concernent la situation personnelle des époux et de leurs enfants (lieux de résidence, pension alimentaire, hébergement des enfants mineurs, contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants…).
- Dans la partie relative aux biens, il faut indiquer de quelle manière les époux ont prévu de partager tous leurs biens (meubles, immeubles, assurances, crédits, emprunt hypothécaire…). C’est le partage de l’actif et du passif, appelé « règlement transactionnel ». à cet égard, la liberté des époux est totale (quelque soit leur régime matrimonial). Pour autant qu’ils soient tous deux d’accord, ils peuvent donc décider de partager leurs biens de manière inégale, sans devoir s’expliquer sur leurs motifs.
Avant, la loi imposait aux époux de joindre également un inventaire. Celui-ci devait être dressé par notaire et comprenait la liste de tous leurs biens meubles et immeubles. L’inventaire est devenu facultatif depuis la réforme de 1994 et il n’est quasiment plus utilisé en pratique.
Un contrat entre les époux
On le voit, la rédaction des conventions préalables implique nécessairement que les deux époux soient d’accord sur TOUT.
à la différence du divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel peut se comparer à un contrat. La volonté commune des deux époux de mettre fin à leur mariage en constitue la base.
S’agissant d’un contrat, les époux n’ont pas à se justifier sur les raisons de leur choix. Il ne faut donc pas expliquer les raisons du divorce par consentement mutuel dans les conventions préalables.
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(Mise à jour : octobre 2022 / les conventions préalables à divorce par consentement mutuel)