Le DIVORCE en droit belge

Cette partie de notre GUIDE du DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL en Belgique décrit brièvement l’évolution législative de la notion de divorce en droit belge :

  • Comment divorcer en 2015 ?
  • Quelles sont les procédures de divorce prévues par la loi ?
  • Le divorce pour faute existe-t-il encore ?
  • Les différentes réformes du droit du divorce

En Belgique, la matière du divorce a fait l’objet de plusieurs réformes successives, allant toutes dans le sens d’un assouplissement de la procédure. Depuis 2007, il est devenu beaucoup plus simple de demander et d’obtenir le divorce en Belgique.

Avant cela, bien que prévue par le Code civil de 1804, la dissolution du mariage (ou divorce) n’était possible qu’à certaines conditions très restrictives :

  • soit de commun accord (divorce par consentement mutuel)
  • soit pour une cause déterminée expressément prévue par la loi : l’adultère, les excès et sévices ou les injures graves, c’est pourquoi on parlait alors de « divorce pour faute ».

A cette époque, il arrivait fréquemment que des époux soient « obligés » de rester mariés uniquement parce que l’un des deux n’était pas d’accord de divorcer (donc pas de divorce par consentement mutuel possible) et que les motifs reprochés n’étaient pas considérés comme suffisants par la loi. Le simple fait d’être « incompatibles » ne pouvait donc pas suffire à obtenir le divorce.

Afin d’assouplir ces conditions et permettre de régulariser les situations illégitimes, une nouvelle cause de divorce a été introduite en 1974 :

  • le divorce pour cause de séparation de fait depuis plus de 10 ans. Ce délai a ensuite été réduit à 5 ans pour finalement être fixé à 2 ans.

La dernière réforme, la plus importante, a eu lieu en 2007 et constitue aujourd’hui le siège de la matière : la Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (et entrée en vigueur le 1er septembre 2007).

Cette réforme a profondément modifié la matière du divorce en droit belge : les procédures ont été assouplies et les délais ont été raccourcis. La réforme a aussi bouleversé la conception même du divorce puisque le divorce pour faute (pour cause déterminée : adultère, excès et sévices ou injures graves) a totalement disparu.

Les différents TYPES de DIVORCE

Aujourd’hui, il n’existe plus que 2 manières de divorcer en Belgique : par consentement mutuel OU pour désunion irrémédiable.

  • le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé unilatéralement par un seul des époux (lorsque l’autre n’est pas d’accord de divorcer) ou par les deux (lorsque les deux sont d’accord de divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur divorce, par exemple sur les modalités d’hébergement de leurs enfants mineurs)

  • le divorce par consentement mutuel peut se comparer à un contrat conclu entre les deux époux et par lequel ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce. Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel implique nécessairement que les deux époux soient d’accord sur tout, c’est pourquoi on parle de divorce à l’amiable.

Les deux types de divorce nécessitent une procédure judiciaire, la dissolution du mariage (le divorce) étant prononcée par le juge.

La réforme de 2007 a également modifié les conditions pour pouvoir divorcer : avant il fallait avoir minimum 20 ans et le mariage devait avoir duré au moins 2 ans. Ces deux conditions ont été supprimées.


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(Mise à jour : septembre 2016 / Le divorce en droit belge)