Les différents TYPES de DIVORCE

  • Les deux procédures de divorce en droit belge : les deux manières de divorcer en Belgique
  • Le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel
  • La différence entre les deux procédures

On l’a vu, aujourd’hui il n’existe plus que 2 manières de divorcer en Belgique : par consentement mutuel OU pour désunion irrémédiable.

Le DIVORCE pour DESUNION IRREMEDIABLE

peut être demandé par un seul des époux ou par les deux. Il peut être demandé unilatéralement par un seul des époux lorsque l’autre n’est pas d’accord de divorcer (et que le divorce par consentement mutuel n’est donc pas possible). Il peut aussi être demandé conjointement par les deux époux lorsque les deux sont d’accord de divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur divorce.

Le Code civil définit la « désunion irrémédiable » comme celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ». Le caractère « irrémédiable » de la désunion est laissé à l’appréciation du juge. Les époux pourront, par exemple, convaincre le juge que la poursuite de la vie commune n’est plus possible parce qu’ils entretiennent chacun une relation avec un autre partenaire.

En pratique, la « désunion irrémédiable » sera le plus souvent acquise par l’écoulement d’un délai d’un an (ou 6 mois) de séparation (en produisant les certificats de résidence démontrant que les époux n’habitent plus ensemble depuis telle date).

Le DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL

peut se comparer à un contrat conclu entre les deux époux et par lequel ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.

Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel implique nécessairement que les deux époux soient d’accord sur TOUT (c’est pourquoi on parle de divorce à l’amiable).

S’agissant d’un contrat (basé sur la volonté des deux époux de mettre fin à leur mariage), les époux n’ont pas à se justifier sur les raisons de leur choix. A la différence du divorce pour désunion irrémédiable, il ne faut donc pas expliquer les raisons du divorce par consentement mutuel.

Les deux types de divorce (pour désunion irrémédiable ou par consentement mutuel) nécessitent une procédure judiciaire, la dissolution du mariage (le divorce) étant toujours prononcée par le juge.


(Mise à jour : juillet 2018 / Les différents types de divorce)