DIVORCER sans AVOCAT ?

Peut-on divorcer sans avocat? et Peut-on divorcer automatiquement?

Parmi la liste des questions posées à propos du divorce par consentement mutuel, on retrouve régulièrement les demandes suivantes: Faut-il obligatoirement prendre un avocat pour divorcer? ou encore La demande de divorce par consentement mutuel doit-elle nécessairement être introduite par un avocat ou un notaire? En d’autres termes: Peut-on divorcer sans avocat?

La réponse est oui: les époux peuvent introduire eux-mêmes leur demande de divorce par consentement mutuel. Il est donc possible de divorcer sans avocat (ou sans notaire).

Bien que la loi ne l’impose pas, en pratique cependant, l’intervention d’un spécialiste (avocat ou notaire) se révèlera utile à la rédaction de vos documents. La requête et les conventions préalables sont en effet soumises à des conditions de forme et de fond, dont le non-respect entraînera le refus d’homologation par le Tribunal et partant, le rejet de la demande de divorce.

Le Ministère Public rendra ainsi un avis défavorable sur des conventions préalables qui, par exemple, ne règleraient pas la question des droits successoraux en cas de décès de l’un des époux en cours de procédure, ou encore sur des conventions préalables qui ne seraient pas conformes aux intérêts des enfants mineurs.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, contrairement à ce qui se lit parfois sur internet, il n’existe pas de « divorce automatique » en Belgique. NON, la nouvelle Loi réformant le divorce ne permet pas de « divorcer automatiquement » après un certain temps de séparation.

Les deux types de divorce prévus par le droit belge (qu’il s’agisse du divorce par consentement mutuel ou du divorce pour désunion irrémédiable) nécessitent tous deux une procédure judiciaire. La dissolution du mariage (le divorce) étant exclusivement prononcée par le juge. Il n’y a donc pas moyen de divorcer sans introduire une procédure devant le Tribunal compétent.

Combien coûte un divorce à l’amiable? Honoraires d’avocat pour un divorce par consentement mutuel?

Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel étant connu « à l’avance », un prix avantageux sera le plus souvent proposé par l’avocat consulté. Contrairement aux idées reçues, le prix d’un divorce par consentement mutuel reste abordable.

Notre Cabinet propose un prix fixe, connu à l’avance: 550 € par couple (soit 275 € par personne). A ce montant (qui correspond aux honoraires de l’avocat), il convient d’ajouter les frais de dépôt du dossier au Tribunal (enrôlement de la requête): 165 € par dossier. Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.


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