La PROCEDURE de DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL

Cette partie de notre GUIDE du DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL en Belgique décrit les différentes étapes de la procédure prévues par la loi :

  • Quelles sont les formalités préalables ?
  • Rédaction des conventions préalables
  • Introduction de la demande de divorce par voie de requête
  • Comparution devant le Tribunal
  • Résumé du déroulement de la procédure

En droit belge, la procédure de divorce par consentement mutuel est organisée par les articles 1287 (et suivants) du Code judiciaire :

Art. 1287. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger. (…)

Les CONVENTIONS PREALABLES à divorce par consentement mutuel

Avant d’introduire la demande de divorce, la loi impose donc aux époux de rédiger des conventions dans lesquelles ils s’accordent sur tous leurs droits respectifs. C’est ce que l’on appelle les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.

Par ces conventions, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens AVANT d’introduire leur demande de divorce. Il s’agit d’une formalité préalable imposée par la loi.

La REQUETE en divorce par consentement mutuel

Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, la demande de divorce peut être introduite par le dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance.

La COMPARUTION devant le Tribunal

Ensuite, selon les cas, les époux sont éventuellement convoqués pour une comparution devant le Tribunal au cours de laquelle ils doivent confirmer leur volonté commune de divorcer (aux conditions qui ont été prévues dans leurs conventions préalables).

Le Tribunal homologue alors les conventions préalables des époux et prononce le divorce.

Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel peut donc se résumer en 4 étapes :

  1. rédaction des conventions préalables
  2. introduction de la demande de divorce au Tribunal
  3. comparution éventuelle devant le juge
  4. jugement prononçant le divorce

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(Mise à jour : septembre 2016 / La procédure de divorce par consentement mutuel)