Questions fréquentes

Combien coûte un divorce à l’amiable (par consentement mutuel) en Belgique?

Notre Cabinet propose un prix avantageux, adapté à la procédure de divorce par consentement mutuel: 550 € par couple (soit 275 € par personne). A ce montant (qui correspond aux honoraires de l’avocat), il convient d’ajouter les frais de dépôt du dossier au Tribunal (enrôlement de la requête): 165 €* par dossier. Il n’y a pas d’autres frais supplémentaires.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande de divorce par consentement mutuel?

Outre les conventions préalables à divorce par consentement mutuel, certains documents doivent également être déposés en annexe à la requête: un extrait d’acte de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs ainsi qu’un extrait d’acte de mariage. Depuis 2014, ces formalités ont toutefois été modifiées: les époux (et leurs enfants) qui sont nés en Belgique et qui se sont mariés en Belgique sont dispensés de ces formalités.

Peut-on choisir le Tribunal de Première Instance de son choix pour introduire la demande de divorce par consentement mutuel?

Oui. La requête en divorce par consentement mutuel peut être déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du choix des requérants. Des époux domiciliés à Namur, mais travaillant tous les jours à Bruxelles, peuvent donc introduire leur demande à Bruxelles pour des raisons de facilité.

En quoi consiste la comparution devant le Tribunal?

Il s’agit d’une simple formalité. Les deux époux sont reçus par le juge dans un bureau privé (et non en audience publique) où il leur est demandé de confirmer qu’ils veulent toujours divorcer et qu’ils sont toujours d’accord avec les conventions préalables qui ont été signées. En pratique, cela ne dure que quelques minutes. Pour rappel, les époux qui sont déjà séparés officiellement depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande de divorce par consentement mutuel ne sont en principe pas convoqués et il n’y a donc pas de comparution devant le juge. Par contre, les époux qui ne sont pas encore séparés officiellement depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande doivent comparaître une fois devant le juge (comparution unique).

Faut-il expliquer les raisons du divorce dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel?

Non. Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable) peut se comparer à un contrat conclu entre les deux époux (basé sur leur volonté de mettre fin à leur mariage) et par lequel ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce. S’agissant d’un contrat, les époux n’ont donc pas à se justifier sur les raisons de leur choix. A la différence du divorce pour désunion irrémédiable, il ne faut donc pas expliquer les raisons du divorce par consentement mutuel.

Quelle est la différence entre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable?

Le droit belge prévoit deux types de divorce: 1) le divorce pour désunion irrémédiable, qui peut être demandé par un seul des époux (lorsque l’autre n’est pas d’accord de divorcer) ou par les deux (lorsque les deux sont d’accord de divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur divorce (par exemple sur le montant de la contribution alimentaire). 2) Le divorce par consentement mutuel, qui peut se comparer à un contrat conclu entre les deux époux et par lequel ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce. Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur tous les points.

Comment se déroule la procédure en divorce par consentement mutuel?

Le déroulement de la procédure en divorce par consentement mutuel peut se résumer en 4 étapes: 1) rédaction des conventions préalables – 2) introduction de la demande de divorce par dépôt d’une requête au greffe du Tribunal de Première Instance – 3) comparution éventuelle devant le Tribunal afin de confirmer la volonté de divorcer – 4) jugement prononçant le divorce et transcription.

Qu’est-ce que la transcription du divorce?

Une fois que le jugement prononçant le divorce a acquis force de chose jugée (c’est-à-dire quand le délai de recours est écoulé et que le jugement ne peut plus être remis en question), il est transmis à l’Officier de l’Etat civil qui l’inscrit en marge de l’acte de mariage (transcription). Cette formalité permet au divorce d’être opposable aux tiers.

Existe-t-il des conditions pour pouvoir divorcer?

Non. Avant la réforme de 2007, la loi imposait une condition d’âge et une condition de durée minimale du mariage pour pouvoir divorcer: il fallait avoir 20 ans minimum et avoir été marié pendant au moins 2 ans. Ces deux conditions ont été supprimées par la Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.

Quelles sont les différentes manières de divorcer en Belgique?

En Belgique, la matière du divorce a fait l’objet de plusieurs réformes successives. Aujourd’hui, il est devenu beaucoup plus simple d’obtenir le divorce. Les procédures ont été assouplies et les délais ont été raccourcis. Depuis 2007, il n’existe plus que 2 manières de divorcer en Belgique: par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable. L’ancien divorce « pour faute » (pour cause déterminée: adultère, excès et sévices ou injures graves) a disparu.

Quelles sont les dispositions juridiques qui régissent le divorce en Belgique?

En droit belge, la matière du divorce est réglée par les articles 229 (et suivants) du Code civil et par les articles 1254 (et suivants) du Code Judiciaire. Le Code civil prévoit les deux différents types de divorce (par désunion irrémédiable ou par consentement mutuel) dans le chapitre consacré aux causes du divorce. Le Code judiciaire organise les deux procédures respectives dans le livre consacré aux procédures particulières. Ces dispositions ont été profondément modifiées par la Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, qui est devenue la base de la matière.

La demande de divorce par consentement mutuel doit-elle nécessairement être introduite par un avocat ou un notaire?

Non, la loi ne l’impose pas. Les époux peuvent donc introduire eux-mêmes leur demande de divorce par consentement mutuel. En pratique cependant, l’intervention d’un spécialiste (avocat ou notaire) se révèlera utile à la rédaction de vos documents. La requête et les conventions préalables sont en effet soumises à des conditions de forme et de fond, dont le non-respect entraînera le refus d’homologation par le Tribunal et partant, le rejet de votre demande de divorce.

Que faut-il indiquer dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel?

Dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens. Ces conventions comprennent deux parties: l’une relative aux biens des époux, l’autre relative aux effets du divorce sur les époux et sur leurs enfants. Dans la partie relative aux biens, il faut indiquer de quelle manière les époux ont prévu de partager tous leurs biens (meubles, immeubles, assurances, emprunt hypothécaire, crédits …). C’est le partage de l’actif et du passif. Dans la partie relative aux effets personnels du divorce, il faut régler les questions qui concernent la situation personnelle des époux et de leurs enfants (lieux de résidences, pension alimentaire, hébergement des enfants, contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants …).

Qu’est-ce que la médiation familiale?

Il s’agit d’une alternative à la procédure judiciaire, permettant d’aboutir à un accord grâce à l’intervention d’un tiers indépendant et impartial (appelé médiateur) et agréé par la Commission fédérale de Médiation. En matière familiale, les époux qui ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités d’hébergement de leurs enfants mineurs par exemple, peuvent faire appel à un médiateur neutre afin de les aider à trouver une solution.