Le divorce par consentement mutuel suit une procédure précise : rédaction des conventions préalables, dépôt d’une requête au Tribunal, et prononcé du jugement. Depuis la réforme, cette procédure est généralement entièrement écrite et ne nécessite, sauf exception, aucune comparution devant le juge.
Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel
En droit belge, la procédure de divorce par consentement mutuel est organisée par les articles 1287 (et suivants) du Code judiciaire:
Art. 1287. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger. (…)
Avant d’introduire la demande de divorce, la loi impose donc aux époux de rédiger des conventions dans lesquelles ils s’accordent sur tous leurs droits respectifs. C’est ce que l’on appelle les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
Par ces conventions, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les questions relatives à leurs personnes, à leurs enfants et à leurs biens AVANT d’introduire leur demande de divorce. Il s’agit d’une formalité préalable imposée par la loi.
La requête en divorce par consentement mutuel
Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, la demande de divorce peut être introduite par le dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance.
La comparution devant le Tribunal
En principe, il n’y a plus de comparution devant le Tribunal et les époux ne sont plus convoqués par le juge. La procédure est entièrement écrite.
Dans certains (rares) cas, il leur sera toutefois demandé de venir s’expliquer sur le contenu de leurs conventions préalables (par exemple si les clauses prévoient des modalités d’hébergement des enfants mineurs incohérentes ou si le montant fixé pour la contribution alimentaire est insuffisant).
Le Tribunal homologue alors les conventions préalables des époux et prononce le divorce.
(Avant la réforme, les époux étaient convoqués pour une comparution devant le Tribunal au cours de laquelle ils devaient confirmer leur volonté commune de divorcer.)
Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel peut donc se résumer en:
- rédaction des conventions préalables
- introduction de la demande de divorce au Tribunal
- (comparution éventuelle devant le juge)
- jugement prononçant le divorce
Plus de détails sur les différentes étapes de la procédure:
Voir aussi dans le Guide du divorce:
- Le divorce en droit belge : Cadre légal et évolution législative
- Un divorce à l’amiable : Avantages pratiques et économiques de cette procédure
- Prix du divorce par consentement mutuel : Honoraires et frais de procédure
Première version publiée: octobre 2015 / Dernière mise à jour: août 2025
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