- La procédure de divorce par consentement mutuel doit être introduite par voie de requête
- Choix du Tribunal de Première Instance
- Pièces à joindre à la requête en divorce par consentement mutuel
- Frais de dépôt de la requête
Nous avons vu que la procédure de divorce par consentement mutuel est organisée par les articles 1287 (et suivants) du Code judiciaire.L’article 1287 impose aux époux de rédiger les conventions préalables à divorce par consentement mutuel AVANT d’introduire leur dossier.
ENSUITE, quand les conventions préalables sont rédigées et signées, les époux peuvent déposer leur demande de divorce au Tribunal.
Mode d’introduction de la demande de divorce par consentement mutuel: la requête
Art. 1288bis : La demande est introduite par voie de requête. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance choisi par les époux. Outre les autres mentions obligatoires, la requête renvoie, à peine de nullité, aux conventions y annexées exigées aux articles 1287 et 1288. (…)
Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, elles doivent donc être annexées à la demande de divorce par consentement mutuel, introduite au Tribunal sous forme de requête.
La requête est la forme juridique de la demande. Il s’agit de l’acte écrit par lequel les époux demandent au juge de prononcer leur divorce.
CHOIX du TRIBUNAL de Première Instance
La loi laisse aux époux le choix du Tribunal de Première Instance, ils peuvent donc choisir l’arrondissement le plus pratique pour eux. Des époux domiciliés à Namur, mais travaillant tous les jours à Bruxelles, peuvent donc déposer leur requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, pour des raisons de facilité. Les éventuelles comparutions auront alors lieu devant le juge de Bruxelles.
Mise à jour / Modification:
Depuis 2018, ce choix n’est plus possible. Aujourd’hui, les époux doivent déposer leur demande de divorce devant le Tribunal de l’arrondissement judiciaire de leur domicile.
Si les deux époux sont domiciliés dans 2 arrondissements judiciaires différents, ils peuvent choisir entre les 2 arrondissements. En d’autres termes, si les deux époux sont domiciliés à Namur, ils doivent introduire à Namur. Si l’un des deux époux est domicilié à Namur et l’autre à Bruxelles, ils peuvent choisir entre Namur ou Bruxelles.
pièces à JOINDRE à la requête
Outre les conventions préalables, certains documents doivent en principe être déposés en annexe à la requête : un extrait d’acte de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage.
En 2014, ces formalités ont toutefois été modifiées : les époux (et leurs enfants) qui sont nés en Belgique et qui se sont mariés en Belgique sont dispensés de ces formalités.
Mise à jour / Modification:
Depuis la création de la BAEC (Banque de données centrale des actes d’état civil), il n’est plus nécessaire de joindre ces documents à la requête.
FRAIS de dépôt de la requête
Mise à jour / Modification:
Le montant des frais de dépôt de la requête a été modifié récemment : il a été augmenté à 165€ (anciennement 60€, puis 100€ en 2015).
Avant, ce montant se payait au moment du dépôt de la requête. Aujourd’hui, il vous est réclamé directement par l’Administration fiscale au moment de la transcription du divorce (en toute fin de procédure).
Pour en savoir plus sur la procédure de DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL, consultez nos articles similaires:
(Mise à jour : octobre 2022 / La requête en divorce par consentement mutuel)