La COMPARUTION devant le Tribunal

Après l’introduction de la demande de divorce par le dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel au greffe du Tribunal de Première Instance, les époux sont éventuellement convoqués pour une comparution devant le juge:

  • Si les époux ne sont pas séparés officiellement depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande de divorce: ils doivent comparaître une fois devant le juge (comparution unique)
  • Par contre, si les époux sont déjà séparés officiellement depuis plus de 6 mois au moment de l’introduction de la demande de divorce, ils ne sont en principe pas convoqués et il n’y a donc pas de comparution devant le juge.

Remarque : le nombre de comparutions devant le juge a été modifié en 2014. Avant, les époux qui étaient déjà séparés officiellement depuis plus de 6 mois devaient comparaître une fois devant le juge. Ils ne doivent PLUS comparaître. Les époux qui n’étaient pas encore séparés officiellement depuis plus de 6 mois devaient comparaître deux fois. Ils ne doivent plus comparaître qu’UNE SEULE FOIS).

Mise à jour / Modification:

En principe, il n’y a plus de comparution devant le Tribunal. Les époux ne sont plus convoqués par le juge. La procédure est entièrement écrite.
Dans certains cas toutefois, il sera demandé aux époux de venir s’expliquer sur le contenu des clauses des conventions préalables (par exemple si les modalités d’hébergement des enfants mineurs sont incohérentes ou si le montant de la contribution alimentaire n’est pas adapté).

En quoi consiste la COMPARUTION devant le juge ?

Au cours de la comparution, le juge demande aux époux de confirmer leur volonté commune de divorcer, aux conditions qui sont prévues dans leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel.

En pratique, il s’agit d’une simple formalité qui ne dure que quelques minutes. Les deux époux sont reçus par le juge dans un bureau privé (et non en audience publique) où il leur est demandé de confirmer qu’ils veulent toujours divorcer et qu’ils sont toujours d’accord avec les conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui ont été signées.

Pour rappel, il ne faut pas expliquer les raisons du divorce par consentement mutuel. Les époux n’auront donc pas à se justifier sur les raisons de leur choix.

Pour en savoir plus sur la procédure de DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL, consultez nos articles similaires:

(Mise à jour : octobre 2022 / La COMPARUTION devant le Tribunal)