Une fois les conventions préalables rédigées et signées, la demande de divorce est déposée au Tribunal par voie de requête. Cette étape détermine le tribunal compétent, les documents à joindre et les frais à prévoir.
Mode d’introduction de la demande de divorce par consentement mutuel: la requête
Art. 1288bis : La demande est introduite par voie de requête. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance choisi par les époux. Outre les autres mentions obligatoires, la requête renvoie, à peine de nullité, aux conventions y annexées exigées aux articles 1287 et 1288. (…)
Quand les conventions préalables sont rédigées et signées par les deux époux, elles doivent donc être annexées à la demande de divorce par consentement mutuel, introduite au Tribunal sous forme de requête.
La requête est la forme juridique de la demande. Il s’agit de l’acte écrit par lequel les époux demandent au juge de prononcer leur divorce.
Choix du Tribunal de Première Instance
La demande de divorce doit être déposée devant le Tribunal de l’arrondissement judiciaire du domicile des époux.
Si les deux époux sont domiciliés dans 2 arrondissements judiciaires différents, ils peuvent choisir entre les 2 arrondissements. En d’autres termes, si les deux époux sont domiciliés à Namur, ils doivent introduire à Namur. Si l’un des deux époux est domicilié à Namur et l’autre à Bruxelles, ils peuvent choisir entre Namur ou Bruxelles.
Pièces à joindre à la requête
Outre les conventions préalables, certains documents doivent être déposés en annexe à la requête : un extrait d’acte de naissance de chacun des époux et des enfants mineurs ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage.
Depuis la création de la BAEC (Banque de données centrale des actes d’état civil), ces formalités ont été modifiées : les époux (et leurs enfants) qui sont nés en Belgique et qui se sont mariés en Belgique sont dispensés de ces formalités.
Il n’est donc plus nécessaire de joindre ces documents à la requête.
Frais de procédure
Un montant de 165€ par dossier (soit 82,50€ par conjoint) sera réclamé par l’Administration fiscale au moment de la transcription du divorce (en toute fin de procédure).
Plus de détails sur les autres étapes de la procédure:
Première version publiée: octobre 2015 / Dernière mise à jour: août 2025
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